Pourquoi cette formation ?
Améliorer la qualité rédactionnelle et les obligations formelles de dépôt des EDD et EDDM auprès des services de publicité foncière,
Articulation entre article 710 du CC, art 71 et suivants du décret 55-1350 14/10/1955.
Améliorer la recherche d’information en présence de copropriétés
Cette formation abordera les thèmes suivants :
• Identification des copropriétés au fichier immobilier détenu par le service de publicité foncière.
• Règles d’identification des constituants et des résultants.
• Principe de la Base Etat de Division.
• Recherche d’informations sur les copropriétés dans le fichier immobilier.
Objectifs
A l’issue de la formation, le stagiaire connaitra les règles d’identification et de gestion des copropriétés au fichier immobilier SPF.
Prérequis
Cette formation s’adresse aux personnes ayant des connaissances juridiques sur la création des EDD ou modificatifs à destination de la publicité foncière.
Dispositif Pédagogique
échanges/questions/réponses sur cas concrets, exemples fournis par mail après la formation.
Durée / Tarif
Présentiel : 1 jour / 330 € Net de taxe
Classe virtuelle : 1 jour / 300 € Net de taxe
Modalités d'évaluation
Un quiz sera envoyé avant et après la formation
Accessibilité aux personnes handicapées
Si vous avez besoin d'un aménagement spécifique pour suivre une formation, contactez notre référente handicap
carine.ldcg@orange.fr
Intervenant
Laurent UZUREAU
Chef de Contrôle.
Inspecteur Finances Publiques
Service Publicité Foncière Nantes.
Programme de la formation
